CONGE DE PATERNITE: LE SALARIE PEUT LIBREMENT CHOISIR SA DATE

Le congé de paternité est de droit pour le salarié qui peut le prendre à la date qu’il souhaite dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il doit seulement en informer l’employeur au moins un mois à l’avance. Dès lors qu’il respecte cette formalité, celui-ci ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

le salarié qui souhaite bénéficier de son congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant celle à laquelle il entend y mettre fin [C. trav., art. L. 1225-35]. Il en résulte que l’employeur, informé un mois à l’avance des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report [Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282].