Commission Nationale de négociation du 13 octobre 2010

Lors de la dernière séance de négociation, la Délégation patronale nous a proposé de renouveler :

1.       pour 1 an : 

o       L’annexe à la Convention Collective Nationale sur la durée et l’organisation du temps de travail

o       L’accord sur le temps de travail à temps partiel

o       L’aménagement des fins de carrières

2.    pour 2 ans :

o      L’accord du 30 novembre relatif aux modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et la mise en place d’un dispositif GPEC

o       L’accord du 5 février 2010 sur la gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle

Nous attendons les propositions d’avenant.

Quatre autres sujets étaient à l’ordre du jour :

1)     Les articles 20, 22 et 34 de la Convention Collective Nationale

Suite à une recommandation de la Halde, l’an dernier, nous avions réussi à signer un avenant, pour une année, concernant l’extension aux « pacsés » des avantages des articles précités, et nous nous étions engagés à négocier sur ce sujet.

Cet avenant est aujourd’hui caduc bien qu’encore appliqué dans certaines Caisses Régionales.

La Délégation patronale nous annonce une proposition novatrice concernant ces jours de congés, sans toucher aux primes y afférant.

Le principe est d’étendre ces jours aux « pacsés » mais en revoyant à la baisse le nombre de jours pour évènements « heureux », ceux-ci devant être compensés par une enveloppe individuelle complémentaire permettant à chacun d’ouvrir à d’autres évènements ces jours de congés rémunérés.

Ainsi, on pourrait les étendre, par exemple, aux congés de solidarité internationale, mutualiste, mandat parlementaire, etc. 

Il faut dire que la Délégation patronale nous parle également de discrimination : tous les salariés ne profitant pas de ces journées…les célibataires de surcroît sans enfant pour ne citer qu’eux !

Le sujet est ouvert. Bien qu’étant à l’écoute, l’UNSA CA rappelle qu’elle n’acceptera pas de voir diminuer dans leur globalité, ces jours acquis.

2)     Les articles 23 et 24 de la Convention collective Nationale

Ces articles relatifs à l’indemnité de rupture en cas d’inaptitude physique avec une différence de traitement selon l’âge et l’ancienneté, sont considérés comme discriminatoires par la Halde qui nous renvoie à la négociation.

Or, à l’origine, l’esprit des négociateurs était de trouver une équité par une compensation financière plus importante pour les jeunes salariés dont le préjudice résultant de l’incapacité était plus important.

Ainsi dans le préambule de l’accord, il était noté : « les salariés les plus jeunes qui n’ont pu bénéficier de l’évolution de rémunération et de carrière des salariés dont la durée d’activité a été plus longue – et dont les prestations versées par le régime de prévoyance sont ainsi plus favorables ».

Cette recommandation de la Halde risque de faire perdre aux plus jeunes les avantages que nous leur avions consentis pour rétablir un juste équilibre.

3)     L’emploi des salariés handicapés

L’objectif, annoncé par les représentants de la FNCA, est de pérenniser le dispositif en cours, d’élargir le recrutement en l’ouvrant aux CDD, de favoriser le temps partiel et le travail à distance, etc.

En ce qui concerne le travail à distance, l’UNSA comme les autres Organisations Syndicales, a rappelé qu’il était hors de question de faire entrer cette disposition dans un accord, quel qu’il soit, sans en avoir négocié auparavant tous les aspects.

Une autre piste a été envisagée, l’accueil des personnes handicapées en évaluation en milieu de travail sur 15 jours.

Le sujet sera de nouveau à l’ordre du jour de la prochaine séance de négociation.

4)     La formation professionnelle

Il a été question de l’avenir du GDFPE en application des nouvelles lois qui, pour diminuer le nombre d’OPCA existant, imposent un seuil de collecte, loin d’être atteint par notre organisme.

Ce sujet est également reporté à la prochaine séance.

La Permanente UNSA CA

Danielle POUTHE