Nouveaux cas de déblocage des PEE

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a publié le 6 juillet dernier le décret no 2024-690 du 6 _juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Celui-ci indique de nouveaux cas de déblocages de PEE qui viennent compléter la liste actuelle.

Le texte ouvre trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE (plans d'épargne entreprise), conformément à l'article 33 de l'ANI du 10 février 2023.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate de ses droits, il peut depuis le 7 juillet 2024 demander leur déblocage anticipé en vue:

• de contribuer à l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (camionnette, voiture, 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur), cycle à pédalage assisté neuf 
• Affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
• Soutien d'un proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette dernière faculté de déblocage peut intervenir à tout moment et n'a donc pas à être demandée en respectant un délai de six mois.

A bientôt 

La TEAM UNSA